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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement
Article 243
Versions de la disposition
243. Pour être admissibles à une déclaration de conformité ou exemptées d’une autorisation, les activités visées par la présente section doivent satisfaire aux normes de localisation qui leur sont applicables prévues au Règlement concernant la valorisation de matières résiduelles (chapitre Q‑2, r. 49).
En vig.: 2020-12-31
243. Pour être admissibles à une déclaration de conformité ou exemptées d’une autorisation, les activités visées par la présente section doivent satisfaire aux normes de localisation qui leur sont applicables prévues au Règlement concernant la valorisation de matières résiduelles (chapitre Q‑2, r. 49).
